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 Comment des indemnités de remplacement du revenu basées sur le salaire net peuvent-elles devenir imposables ?

C’est pourtant le cas depuis 2004 suite à l’adoption par le gouvernement libéral d’une mesure de redressement d’impôt. En fait, ce ne sont pas les indemnités de remplacement du revenu qui sont directement imposées, ce qui serait illégal. Cette mesure agit plutôt sur les crédits d’impôt non remboursables. Elle fait comme si les indemnités de remplacement du revenu étaient imposables et que la personne avait déjà bénéficié de ce crédit, alors que les indemnités visent plutôt à réparer les conséquences de dommages que subit l’accidenté.

De plus, cette mesure ne tient pas compte du fait que les indemnités de remplacement du revenu ne représentent que 90 % du salaire net. Bien que la contribution pour le régime des rentes du Québec soit inclue dans la détermination des indemnités, aucun montant n’est versé à la Régie pour l’accidenté, affectant d’autant la future rente de retraite de la personne.

Depuis 2004, les conséquences pour les accidentés sont importantes. Chaque année, des accidentés ou leur conjoints téléphonent à la FATA lorsqu’ils reçoivent un avis de cotisation du Ministère du Revenu leur réclamant une somme pouvant atteindre 1800 $. Cet avis de cotisation ne vise pas les indemnités de remplacement du revenu que la personne a reçu au cours de l’année, mais tout autre montant, qu’il s’agisse d’un revenu de travail, de rente de retraite ou d’invalidité, de location etc, car n’ayant plus droit de bénéficier du crédit d’impôt non remboursable, tous ces revenus sont pleinement imposables. Il est aussi impossible de transférer le crédit d’impôt non remboursable au conjoint.

Dans un souci d’équité et en respect avec l’esprit de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Gouvernement du Québec devrait abroger cette disposition de la Loi sur les revenus. Pour y arriver, les accidentés du travail et leur famille doivent se mobiliser et manifester leur indignation à leur député. Nous vous invitons donc à communiquer par écrit ou par téléphone avec votre député ou le ministre du travail pour l’informer de votre mécontentement et faire pression sur lui pour qu’il s’implique et fasse cesser cette injustice.



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